Avocat en Autorité parentale à Massy
L’exercice de l'autorité parentale est soumis aux lois régies par le droit de la famille. Les parents ont pour devoir de veiller à l’intérêt de l’enfant, de lui procurer un lieu de résidence décent et de lui garantir une éducation appropriée.
Qu’est-ce l’autorité parentale ?
L’autorité parentale est définie par l’article 371 du code civil :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux « parents » jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect de sa personne. «
Pères et mères possèdent des droits conjoints ou exclusifs pour protéger l’enfant et gérer ses biens jusqu’à un moment défini où il sera considéré par la loi comme une personne indépendante.
Avec l’apparition de nouvelles structures familiales, les textes de loi mis en vigueur le 4 mars 2002 ont su d’adapter aux situations de monoparentalité et des familles recomposées.
En cas de conflit entre les parents sur les décisions à prendre concernant l’enfant, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
En cas de désintérêt de l’enfant par l’un des parents le juge aux affaires familiales peut être saisi afin que l’exercice de l’autorité soit confié à un seul des deux parents.
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