Honoraires
Les honoraires sont librement fixés entre le cabinet et le client.
L'honoraire est fixé au forfait ou à l'heure et peut être complété par un honoraire de résultat.
Le tarif de consultation est fixé à 100 euros TTC (TVA 20%). La consultation n'est pas facturée lorsque le dossier est confié au cabinet.
Des appels de provision sont émis périodiquement au cours de la procédure en fonction de l'avancement du dossier.
Le cabinet accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle lorsque les revenus du justiciable le justifient.
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