Avocat en droit de la famille - Massy (Essonne)

Le cabinet intervient notamment dans les procédures suivantes :

Procédures de divorce

Il existe 4 procédures depuis la Loi du 26 Mai 2004 dans lesquelles l'avocat est obligatoire.

• Divorce par consentement mutuel :
  ( les époux sont d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce tant d'un point de vue des enfants que d'un point de patrimonial)
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
  ( les causes du divorce ne sont pas exposées, seules les conséquences du divorce feront l'objet d'un débat devant le Tribunal)
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal :
  ( les époux doivent être séparés depuis au moins deux ans au jour de la demande en divorce)
• Divorce pour faute

La procédure par consentement mutuel, procédure rapide, non conflictuelle, permet aux époux, s'ils le souhaitent, de faire choix d'un avocat commun.

Afin d'engager une procédure en divorce il est nécessaire de produire les actes d'état civil suivants : Acte de naissance du demandeur, acte de naissance des enfants mineurs issus de l'union, copie intégrale de l'acte de mariage, copie du livret de famille.

Les actes d'état civil doivent être de moins de 3 mois.

Dans le cas de français nés à l'étranger, le cabinet peut se charger de commander l'acte de naissance auprès d Ministère des affaires étrangères de Nantes.

Procédure devant le juge aux affaires familiales en vue de la fixation de la résidence de l'enfant, du droit de visite et d'hébergement, et de la pension alimentaire

En cas de séparation d'un couple non marié, il est utile de voir fixer par le juge aux affaires familiales la résidence de l'enfant, d'envisager le droit de visite et d'hébergement le plus approprié à l'intérêt de l'enfant, le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins de l'enfant et des ressources de chacun des parents.

Procédures relatives à l'autorité parentale

L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale est exercée conjointement par les parents, toutefois en cas de situation grave l'autorité parentale peut être exercée exclusivement par un seul parent voire être retirée à un parent.

Procédures relatives à la filiation

• Procédure d'adoption simple ou plénière
• Procédure de contestation de paternité.

Procédures de changement de nom, de prénom

Prodédures relatives à la protection des majeurs vulnérables: sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

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